Conditions générales de prêt
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES.
1. TERMES
« La Pinacothèque » désigne l’Association des Amis et Amies de la Pinacothèque.
« oeuvre» désigne une des œuvres d’art mises à disposition dans la collection de la Pinacothèque.
« site » désigne la plateforme web de mise en relation accessible à l’adresse pinacotheque.ch
2. OBJET
La Pinacothèque permet l’emprunt d’œuvres d'art selon les conditions générales de prêt. La Pinacothèque met à disposition une plateforme en ligne qui met en relation des Amateurs d’arts et La Pinacothèque dans le but de consulter des œuvres, de demander un rendez-vous pour voir les œuvres et d’effectuer des demandes d’emprunts pour celles-ci. Les prêts sont proposées à un prix unique, réduit pour les membres de La Pinacothèque, et pour une durée d’un an. La Pinacothèque permet la réservation d’œuvres d'art via son site ou sur place à toute personne physique ou morale. Lorsque vous profitez du service de prêt, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des Conditions Générales de Prêt, que vous soyez utilisateur, membre ou non-membre de La Pinacothèque.
3. DEMANDE DE RESERVATION
1. En soumettant une demande de réservation, la ou le demandeur-se confirme la véracité des informations contenues dans sa requête.
2. Il-elle soumet une demande de réservation par œuvre.
3. Il est conseillé de prendre rendez-vous pour voir « en vrai » l’œuvre avant de procéder à la demande.
4. La demande permet de choisir jusqu’à 3 œuvres et de leurs attribuer un ordre de priorité. Selon les disponibilités et les priorités, une seule œuvre pourra être attribuée par demande.
5. Plusieurs demandes peuvent être envoyées simultanément.
6. Le-la demandeur-se sera informé-e par mail des possibilités de réservation suite à sa demande et des modalités de paiement.
7. Une fois la possibilité de réservation envoyée par la Pinacothèque, la demande de réservation restera ouverte durant 4 semaines dans l’attente de la confirmation de la ou du demandeur.
a. Passé ce délai et sans nouvelles de votre part, l’œuvre sera remise à disposition pour d’autres demandes éventuelles de réservation.
4. RESERVATION
1. La réservation pourra être confirmée par le ou la futur-e emprunteur-se par le paiement dû de l’emprunt :
a. par virement bancaire ou BVR sur le compte bancaire de La Pinacothèque, ou sur place en cash.
b. à raison de 100frs pour les membres et 150frs pour les non-membres.
c. au plus tard le jour du prêt choisi lors de la demande de réservation.
d. La Pinacothèque reste à disposition pour toute demande particulière quant au paiement.
e. La ou le futur-e emprunteur-se peut s’entretenir avec La Pinacothèque et faire une demande de paiement différé. Sous engagement de votre part, la réservation peut être conclue dans ces conditions.
2. Une fois la réservation conclue, le contrat de prêt est établi. Un mail de confirmation sera envoyé au ou à l’emprunteur-se avec toutes les informations nécessaires à la collecte de l’œuvre.
5. COLLECTE DE L’OEUVRE
1. L’emprunteur s’engage à venir chercher l’œuvre réservée dans un délai de 1 mois suivant la date d’emprunt conclue dans le contrat, sauf convention établie au préalable avec La Pinacothèque.
a. Passé ce délai, l’œuvre sera remise à disposition pour d’autres demandes de réservation. Aucun remboursement ne fera l’objet de quelconque réclamation. La Pinacothèque restera à disposition pour tout requête particulière.
6. ENGAGEMENT DE L’EMPRUNTEUR-SE
1. L'emprunteur-se dispose de l’œuvre choisie pour une durée d'un an à partir de la date de la collecte l’œuvre.
2. L'emprunteur-se assume tous les risques relatifs à la préservation de l’œuvre dans son état d’origine lors de l’emprunt et en est personnellement responsable envers La Pinacothèque.
a. En cas de dommage à l’œuvre, l'emprunteur-se doit d'en aviser immédiatement La Pinacothèque qui est seule apte à décider des mesures à prendre en vue de la remise en état de l’œuvre endommagée.
- L’emprunteur s’engage à rembourser les frais de remise en état de l’œuvre endommagée qui lui seront facturés par La Pinacothèque.
- La Pinacothèque conseille à l’emprunteur de prendre une assurance spécifique concernant les œuvres d’arts et/ou de vérifier si leurs assurances couvrent ou non les dommages de ce type.
3. La Pinacothèque doit être informée de la localisation de toutes les œuvres.
a. L’emprunteur-se s’engage à conserver l’œuvre à la localisation qu’il-elle a indiqué dans le contrat.
b. Les itinérances des œuvres ne sont pas permises sauf si cela a été convenu avec La Pinacothèque.
4. La Pinacothèque ne livre pas les œuvres.
a. L'emprunteur-se emporte et ramène lui-même ou elle-même l’œuvre prêtée.
b. L'emprunteur-se s'engage à transporter l’œuvre dans sa fourre qui contient la référence de l’œuvre en question. Il conserve cette dernière et la réutilise lors de la restitution.
c. L'emprunteur-se s'engage à manipuler l’œuvre avec soin, à la garder en l’état et à ne pas placer les œuvres :
- sur un mur avec du soleil direct
- dans tout espace extérieur, même couvert
- dans tout espace humide ou salissant (cuisine, salle de bain, cave, etc.)
5. Toute utilisation de l’œuvre à des fins commerciales ou pour toute diffusion publique est interdite.
6. L’emprunteur-se s'engage à restituer l’œuvre à la Pinacothèque à l'échéance du contrat.
a. Tout retard dans la restitution de l’œuvre peut entraîner des frais supplémentaires.
7. La Pinacothèque se réserve le droit de refuser toute demande de réservation sans devoir en justifier la raison.
5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
1. Les parties conviennent que tout litige relatif au contrat passé engageant l’emprunteur-se aux présentes Conditions Générales de Prêt, sera exclusivement porté devant les tribunaux genevois compétents.
a. Le droit suisse est exclusivement applicable.
2. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Prêt, les parties conviennent que les tribunaux de Genève seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédures impératives contraires.
3. L'emprunteur-se déclare avoir pris connaissance du présentes Conditions Générales de Prêt et s'engage à les respecter.
4. Les présentes Conditions Générales de Prêt sont entrées en vigueur le 06/10/2021.